1. Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R. 543-56 du code de l'environnement.
Arrêté du 3 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteArrêté du 3 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000030379414
Texte parentLEGITEXT000030379408
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