1. Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Moret-sur-Loing est renommée circonscription de sécurité publique d'Orvanne.
ARRÊTÉ du 10 mars 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2015 au 12 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030395869
Texte parentLEGITEXT000030395865
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