Article 3 LEGIARTI000030395875
A abrogé :
- Arrêté du 17 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 mars 2015
NatureArrêté
Signé le10 mars 2015
Publié le25 mars 2015
Articles1 article en vigueur
NORINTC1506259A
IdentifiantLEGITEXT000030395865
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle d'Orvanne ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale et du préfet de Seine-et- Marne,
Arrête :
Fait le 10 mars 2015.
Pour le ministre de l'intérieur :
Le préfet, directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2015).