1. Le préfet, directeur général de la police nationale, et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 mars 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2015 au 12 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030395873
Texte parentLEGITEXT000030395865
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