Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030398898
Texte parentLEGITEXT000030398889
Référencearticle 2 du décret n°2015-332 du 24 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au troisième alinéa du c du 4°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».