Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité

Publics concernés : assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels libéraux, des avocats et des travailleurs non salariés des professions agricoles. Objet : modalités de calcul du versement de cotisations pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations, dans des conditions actuariellement neutres pour les régimes de retraite. Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il prévoit enfin l'utilisation, pour ce calcul, des tables de mortalité homologuées pour les contrats de rente viagère. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-46 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1, D. 351-8 et D. 351-9 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 janvier 2015,