1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030398902
Texte parentLEGITEXT000030398889
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