1. Pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030398900
Texte parentLEGITEXT000030398889
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