Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif » sont supprimés ;
3. 2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sont également exclus des actifs de couverture les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel. » ;
5. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les 1° et 2° ne sont pas applicables aux parts et actions d'organismes de placement collectif ni aux parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 4