Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. Objet : actifs affectés aux provisions des exploitants d'installations nucléaires de base pour les charges de démantèlement de leurs installations ou, s'agissant des installations de stockage de déchets radioactifs, pour les charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret oblige les exploitants d'installations nucléaires de base à affecter à la couverture de leurs provisions pour charges de long terme plus d'actifs qu'ils n'en retirent tant que le taux de couverture de ces provisions est inférieur à 110 % (les provisions devant en tout état de cause être couvertes à 100 %). Le décret autorise également les exploitants à affecter des biens fonciers à la couverture de ces provisions, à condition qu'il s'agisse d'immeubles à usage tertiaire non situés sur une de leurs installations à usage industriel. Références : le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,