Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030398923
Texte parentLEGITEXT000030398907
Référencearticle 7 du décret n°2015-331 du 24 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation de cette synthèse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 10
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