Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030398921
Texte parentLEGITEXT000030398907
Référencearticle 6 du décret n°2015-331 du 24 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, les mots : « de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 9
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