1. Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
2. Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant :
3. 1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
4. 2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;
5. 3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;
6. 4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :
7. a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
8. b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
9. c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
10. d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
11. e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;
12. 5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ;
13. 6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.