Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires

Article 1 LEGIARTI000054781526

1. En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires militaires définis au 4° de l'article L. 4132-5 du code de la défense relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Article 2 LEGIARTI000054781529

1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

2. I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant :

3. 1° La souscription de contrat, prévue aux articles 5 et et 16-2 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

4. 2° La résiliation de contrat sur demande écrite de l'intéressé, prévue aux 2° des articles 16 et 16-9 du même décret ;

5. II.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :

6. 1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

7. 2° La dénonciation du contrat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

8. 3° Le renouvellementde contrat, prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;

9. 4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;

10. 5° La résiliation d'office du contrat d'un militaire du rang, prévue aux 1° de l'article 16 et 16-9 du même décret :

11. a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

12. b) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

13. c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées ou un appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;

14. d) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

15. III.-Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret.

16. IV.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant :

17. 1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

18. 2° La dénonciation du contrat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

19. 3° La souscription de contrat, prévue aux articles 5 et 16-2 du même décret et le renouvellement de contrat, prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;

20. 4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;

21. 5° La résiliation d'office du contrat d'un militaire du rang, prévue aux 1° de l'article 16 et 16-9 du même décret :

22. a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

23. b) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

24. c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées ou un appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;

25. d) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

26. V.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre chargée du recrutement concernant la souscription de contrat, prévue aux articles 5 et 16-2 du même décret.

Article 3 LEGIARTI000030399078

1. Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

2. Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant :

3. 1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

4. 2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;

5. 3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;

6. 4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :

7. a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

8. b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;

9. c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

10. d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;

11. e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;

12. 5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ;

13. 6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

Article 4 LEGIARTI000054781545

1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

2. I.-Les commandants de formation administrative de la marine nationale, concernant :

3. 1° La souscription de contrat, prévue aux articles 5 et 16-2 du décret susvisé ;

4. 2° Le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, prévu aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

5. 3° La dénonciation de contrat par le militaire durant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret.

6. II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret.

Article 5 LEGIARTI000054781551

1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

2. I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ;

3. II.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace, concernant :

4. 1° La souscription de contrat, prévue aux articles 5 et 16-2 du même décret ;

5. 2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

6. 3° La dénonciation de contrat pendant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

7. 4° La résiliation de contrat, prévue au c) du 1° et au 2° des articles 16 et 16-9 du même décret.

Article 6 LEGIARTI000054781560

1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les commandants de formation administrative de ce service, concernant la souscription et le renouvellement de contrat, prévus aux articles 5 et 16-2 du même décret.

Article 7 LEGIARTI000054781564

1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 1er :

2. I.-Les commandants de formation administrative de ce service, au regard de l'autorisation délivrée par le département "accompagnement et gestion des ressources humaines", du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement de contrat , prévus aux articles 5 et 16-2 du décret susvisé.

3. II.-Les commandants de formation administrative de ce service, concernant :

4. 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

5. 2° La dénonciation de contrat pendant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret.

Article 7-1 LEGIARTI000038058546

1. Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :

2. -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;

3. -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;

4. -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.

Article 7-2 LEGIARTI000054781568

1. Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er :

2. I.-Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :

3. -la souscription et le renouvellement de contrat dans les conditions prévues aux articles 5 et 16-2 du décret susvisé ;

4. -le renouvellement de la période probatoire de contrat, prévu aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

5. -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

6. II.-Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense recrutés au titre de la marine nationale, concernant :

7. -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période de contrat, prévus aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

8. -la résiliation de contrat dans les conditions prévues aux articles 16 et 16-9 du même décret ;

9. -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

10. III.-Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense recrutés au titre de l'armée de l'air et de l'espace, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

Article 8 LEGIARTI000030399071

1. Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française