ARRÊTÉ du 24 février 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 février 2015

RattachementTitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000030399071

Texte parentLEGITEXT000030399059

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 février 2015 (version du 27 mars 2015)Légifrance →

1. Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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