RattachementChapitre V : Service de santé des armées
Titre Ier : ARMÉES ET SERVICES INTERARMÉES
Chapitre V : Service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000054781564
Texte parentLEGITEXT000030399059
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 février 2015 (version du 30 août 2026)Légifrance →
1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 1er :
2. I.-Les commandants de formation administrative de ce service, au regard de l'autorisation délivrée par le département "accompagnement et gestion des ressources humaines", du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement de contrat , prévus aux articles 5 et 16-2 du décret susvisé.
3. II.-Les commandants de formation administrative de ce service, concernant :
4. 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées aux articles 8 et 16-3 du même décret ;
5. 2° La dénonciation de contrat pendant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret.
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