RattachementTitre Ier BIS : Secrétariat général pour l'administration
IdentifiantLEGIARTI000038058546
Texte parentLEGITEXT000030399059
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 24 février 2015 (version du 21 janvier 2019)Légifrance →
1. Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :
2. -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;
3. -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;
4. -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.
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