1. En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires militaires définis au 4° de l'article L. 4132-5 du code de la défense relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
ARRÊTÉ du 24 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000054781526
Texte parentLEGITEXT000030399059
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