ARRÊTÉ du 24 février 2015 · Article

Article 7-2

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
RattachementTitre Ier BIS : Secrétariat général pour l'administration
IdentifiantLEGIARTI000054781568
Texte parentLEGITEXT000030399059
Référencearticle 7-2 de l'arrêté du 24 février 2015 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er :

2. I.-Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :

3. -la souscription et le renouvellement de contrat dans les conditions prévues aux articles 5 et 16-2 du décret susvisé ;

4. -le renouvellement de la période probatoire de contrat, prévu aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

5. -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

6. II.-Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense recrutés au titre de la marine nationale, concernant :

7. -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période de contrat, prévus aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

8. -la résiliation de contrat dans les conditions prévues aux articles 16 et 16-9 du même décret ;

9. -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

10. III.-Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense recrutés au titre de l'armée de l'air et de l'espace, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054781568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.