ARRÊTÉ du 24 février 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
Rattachement
Chapitre III : Armée de l'air
  1. Titre Ier : ARMÉES ET SERVICES INTERARMÉES
  2. Chapitre III : Armée de l'air
IdentifiantLEGIARTI000054781551
Texte parentLEGITEXT000030399059
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 février 2015 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

2. I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ;

3. II.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace, concernant :

4. 1° La souscription de contrat, prévue aux articles 5 et 16-2 du même décret ;

5. 2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

6. 3° La dénonciation de contrat pendant la période probatoire, prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret ;

7. 4° La résiliation de contrat, prévue au c) du 1° et au 2° des articles 16 et 16-9 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054781551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.