1. Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les commandants de formation administrative de ce service, concernant la souscription et le renouvellement de contrat, prévus aux articles 5 et 16-2 du même décret.
ARRÊTÉ du 24 février 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
Rattachement
Chapitre IV : Service du commissariat des armées
- Titre Ier : ARMÉES ET SERVICES INTERARMÉES
- Chapitre IV : Service du commissariat des armées
IdentifiantLEGIARTI000054781560
Texte parentLEGITEXT000030399059
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.