Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030399594
Texte parentLEGITEXT000030399588
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les cent vingt derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de un point. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2007 : art. 3
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