Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. Objet : actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie la formule de calcul du plafond réglementaire du taux d'actualisation des provisions des charges nucléaires de long terme, en prenant en compte une moyenne glissante de l'indice TEC 30 sur dix ans au lieu de quatre. Il adapte par ailleurs à la taille du portefeuille d'actifs des exploitants le plafond, aujourd'hui fixé à un milliard d'euros, du montant pouvant être géré par un même prestataire de services d'investissements. Enfin, il impose aux exploitants de fournir, au sein du rapport triennal et des notes d'actualisation, des états d'analyse décomposant le calcul des provisions, dont le contenu et les modalités de présentation sont fixés par l'autorité administrative. Références : l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,