Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 594-4 du code de l'environnement » et les mots suivants sont ajoutés : « et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI. » ;
3. 2° Au a du 1° du I, les mots : « au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-7 du code de l'environnement » ;
4. 3° Au a du II, les mots : « au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 594-1 du code de l'environnement » ;
5. 4° Au a du IV, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 594-6 du code de l'environnement » ;
6. 5° Au V, les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement » ;
7. 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « VI. - L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des états d'analyse des provisions, qui détaillent l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. 5