Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030399596
Texte parentLEGITEXT000030399588
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
« 1° Un milliard d'euros ;
« 2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2007 : art. 4
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