Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030399602
Texte parentLEGITEXT000030399588
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2007 : art. 7
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