1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402307
Texte parentLEGITEXT000030402292
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