1. Le décret du 3 juillet 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402566
Texte parentLEGITEXT000030402561
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