Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402584
Texte parentLEGITEXT000030402561
Référencearticle 10 du décret n°2015-341 du 25 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 : art. 9
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