Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402588
Texte parentLEGITEXT000030402561
Référencearticle 12 du décret n°2015-341 du 25 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « La commission générale » sont remplacés par les mots : « La commission d'enrichissement de la langue française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 : art. 13
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