1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402594
Texte parentLEGITEXT000030402561
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