1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402920
Texte parentLEGITEXT000030402889
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