Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V est modifié comme suit :
2. 1° Les cinq premiers alinéas de l'article 31 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « I.-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées :
4. « 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ;
5. « 2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course et de leurs organismes communs ou des personnels des écuries de courses, des entraîneurs, des jockeys et des drivers actifs ou retraités.
6. « II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance. La fraction restante est versée au budget général de l'Etat. » ;
7. 2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « représentant local du » sont supprimés ;
8. 3° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 36.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32,33,34,35 et 38 leur sont applicables. » ;
10. 4° L'article 37 est abrogé ;
11. 5° La seconde phrase de l'article 38 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 31, art. 36, art. 38, art. 34
A abrogé :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 37