Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406926
Texte parentLEGITEXT000030406915
Référencearticle 2 du décret n°2015-349 du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant :
2. « l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ; ».