Article 1 LEGIARTI000030406922
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2015
NatureDécret
Signé le27 mars 2015
Publié le29 mars 2015
Articles5 articles en vigueur
NORPRMD1426900D
IdentifiantLEGITEXT000030406915
Publics concernés : agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et opérateurs de communications électroniques. Objet : conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sont habilités par le Premier ministre et assermentés pour obtenir des opérateurs de communications électroniques des données permettant d'identifier les utilisateurs ou les détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 2321-3 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 323-1 à 323-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, L. 2321-3 et R. 2311-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030406926
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R114-2
Article 3 LEGIARTI000030406924
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R10-13-1
Article 4 LEGIARTI000030406928
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la défense.
5. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la défense.
8. Art. R2451-2
9. III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000030406930
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24 · application
Code pénal (V)
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 8 textes
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2015).