Référencearticle 4 du décret n°2015-349 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la défense.
5. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la défense.
8. Art. R2451-2
9. III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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