Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 8
3. IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.