Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, services de l'Etat et prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 du même code. Objet : conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale prévues aux articles L. 1332-6-1 et suivants du code de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions et limites dans lesquelles : - sont fixées les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale ; - sont mis en œuvre les systèmes de détection d'événements affectant la sécurité de ces systèmes d'information ; - sont déclarés les incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information ; - sont contrôlés ces systèmes d'information ; - sont qualifiés les systèmes de détection d'événements et les prestataires de service chargés de leur exploitation ou du contrôle des systèmes d'information ; - sont proposées les mesures pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information. Références : le code de la défense, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030406959
A créé :
- Code de la défense.
Sct. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
, Sct. Sous-section 1 : Règles de sécurité, Art. R1332-41-1, Art. R1332-41-2, Sct. Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité , Art. R1332-41-3, Art. R1332-41-4, Art. R1332-41-5, Art. R1332-41-6, Sct. Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes , Art. R1332-41-7, Art. R1332-41-8, Art. R1332-41-9, Sct. Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
, Art. R1332-41-10, Art. R1332-41-11, Sct. Sous-section 5 : Contrôles de sécurité , Art. R1332-41-12, Art. R1332-41-13, Art. R1332-41-14, Art. R1332-41-15, Art. R1332-41-16, Art. R1332-41-17, Sct. Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures , Art. R1332-41-18, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses , Art. R1332-41-19, Art. R1332-41-20, Art. R1332-41-21, Art. R1332-41-22, Art. R1332-41-23
Article 2 LEGIARTI000030406961
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000030406963
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 8
3. IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
Article 4 LEGIARTI000030406965
A modifié :
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
Article 5 LEGIARTI000030406967
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3
4. II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6 LEGIARTI000030406969
1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA7
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)