DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030406969

Texte parentLEGITEXT000030406948

Référencearticle 6 du décret n°2015-351 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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