Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406965
Texte parentLEGITEXT000030406948
Référencearticle 4 du décret n°2015-351 du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, dans le tableau relatif au code de la défense, la ligne suivante :
2. 5
3. Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information.
4. Article R. 1332-41-12.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
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