Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la défense est également modifié comme suit :

2. I. - A l'article R. 1332-10 :

3. 1° La numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 8° » ;

4. 2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

5. « 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; ».

6. II. - A l'article R. 1332-33, après les mots : « l'article R. 1332-26 », sont insérés les mots : « ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. R1332-10, art. R1332-33