1. I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants :
2. -centre hospitalier régional de Bordeaux ;
3. -centre hospitalier régional de Lille ;
4. -hospices civils de Lyon ;
5. -centre hospitalier régional de Montpellier ;
6. -Assistance publique-hôpitaux de Paris.
7. II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.
8. III. - A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. D213-1, Art. D213-7
Nota : En application du décret 2020-1351 du 5 novembre 2020 modifiant le décret du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux, le plafond légal d'émission des titres de créances négociables que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est habilité à émettre est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités confondues, jusqu’au 31 mars 2021.