1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2015-353 du 27 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-353 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407077
Texte parentLEGITEXT000030407066
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