Référencearticle 3 du décret n°2015-357 du 27 mars 2015 (version du 30 mars 2015)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
2. 1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
3. 2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.
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