1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407157
Texte parentLEGITEXT000030407144
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