Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407237
Texte parentLEGITEXT000030407222
Référencearticle 1 du décret n°2015-355 du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 » sont remplacés par les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique » ;