Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie. Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, à titre transitoire, les taux fixés en 2014 au titre de l'article D. 162-13 demeurent applicables jusqu'au 30 juin 2015. Notice : le présent décret tire les conséquences de la fusion, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des procédures de régulation de l'usage des médicaments et des produits de santé. Les plans d'actions sont désormais remplacés par la conclusion d'un avenant au contrat de bon usage proposant les mesures nécessaires à l'amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription. Le décret modifie également le point de départ annuel de l'application du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits mentionnés à l'article L. 1622-22-7 du code de la sécurité sociale (liste dite « en sus »). Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,