1. A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.
DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407233
Texte parentLEGITEXT000030407222
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