Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407227
Texte parentLEGITEXT000030407222
Référencearticle 3 du décret n°2015-355 du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article D. 162-13 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. »