Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret du 17 juin 1938 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine ; « 2° La référence au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionnée à l'article R. 441-14 du même code, est remplacée par la référence au conseil de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine défini à l'article 16 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 9-1